[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I. 'Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV : 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; […]

[…] Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 03 avril 2009, l'établissement public LA MONNAIE DE PARIS demande au Tribunal de : […] Art. 3 : Le ruban, d'une largeur de 37 mm, est bordé de chaque côté par un liseré bleu foncé de 1 mm et présente un dégradé moiré allant du rouge au jaune en évoquant la flamme. […] Attendu qu'aux termes de l'article 444-3 du Code Pénal, dans sa rédaction en vigueur au jour de la commission des faits incriminés, “sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende la contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés.” ;