Article 2 de la Loi du 28 juillet 1824
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

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