Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignespage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 1995 |
Commentaires • 136
1. Notion d’agglomération : la
mathildehaas.fr · 31 octobre 2024
2. Notion d’agglomération : la délimitation officielle ne correspond pas forcément à la réalité
Me Mathilde Haas · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2024
3. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 septembre 1999, 99LY00016, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Est entaché d'incompétence l'arrêté par lequel le préfet liquide une astreinte à l'encontre de l'auteur d'une publicité irrégulière sans avoir au préalable, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, invité le maire à dresser dans un délai d'un mois l'état nécessaire au recouvrement de cette astreinte.
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 2008, n° 071653
Annulation —
[…] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1993, 92-81.603, Publié au bulletin
Cassation —
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 25 février 1992, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X… du chef d'infractions à la loi du 29 décembre 1979, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.
Documents parlementaires • 14
0
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le …
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 8 commentairesCité dans 2 décisions
Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 9 décisions
Au sens de la présente loi :
- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ;
- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ;
- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.