Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 1995 |
Texte intégral
- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ;
- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Commentaires
Imprimer ... CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de maintenir l'ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors d'activités de police administrative. Certaines se rattachent à la prise en charge par des personnes publiques ou privées de besoins considérés d'intérêt général. Dans cette hypothèse, …
Lire la suite…N° 427207 Société Afficion LCartel 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 26 février 2020 Lecture du 13 mars 2020 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique Le régime de la publicité, des enseignes et préenseignes, tel que défini par les articles L. 581- 1 et suivants du code de l'environnement, est plus ou moins libéral selon que les dispositifs sont installés hors agglomération (L. 581-7) ou dans une agglomération (L. 581-8 à L. 581- 13). Si la publicité est admise dans les agglomérations, c'est sous la réserve du respect de certaines prescriptions, définies par décret en …
Lire la suite…Décisions
MD TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 9900434, N° 9900436 et N° 9900438 ___________ SARL SOCIETE D'AFFICHAGE GUADELOUPEEN c/ Préfet de la Réunion __________ Lecture du 15 juin 1999 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le président du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, rend l'ordonnance suivante : ORDONNANCE DE REFERE 1) Le litige et la procédure I – Par une requête enregistrée au greffe le 11 mai 1999 sous le n° 9900434, la société d'affichage Guadeloupéen, dont le siège est XXX, représentée par M e Jean Jacques …
Lire la suite…- Affichage·
- La réunion·
- Tribunaux administratifs·
- Agglomération·
- Suspension·
- Sociétés·
- Gauche·
- Procès verbal·
- Annulation·
- Astreinte
(3) En accordant aux établissements, centres et services privés d'hospitalisation de jour un délai de six mois pour régulariser, par le dépôt de demandes d'autorisation, les situations irrégulières résultant de l'absence d'autorisation, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a ajouté aux dispositions en vigueur une disposition nouvelle de caractère réglementaire. Le directeur ne tenant d'aucun texte le pouvoir d'édicter une telle règle, illégalité de cette disposition entachée d'incompétence de la circulaire du 26 novembre 1990. (1), …
Lire la suite…- Délai accordé pour régulariser les situations irrégulières·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Délai accordé pour régulariser le défaut d'autorisation·
- Rappel de cette règle légale par voie de circulaire·
- Règle nouvelle ajoutée aux dispositions en vigueur·
- Conséquences de l'absence d'autorisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Rappel de dispositions en vigueur·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne presente pas ce caractère
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1991, 115393, inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est …, prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par arrêté du maire de Paris en date du 10 janvier 1990, la mettant en demeure de déposer le journal lumineux installé sur l'immeuble …
Lire la suite…- Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
- Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
- Procédures d'urgence·
- Règles générales·
- Conditions·
- Affichage·
- Procédure
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Lire la suite…Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
Lire la suite…Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
- Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public
- LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)
- Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX
- Loi n°66-360 du 9 juin 1966 EXTENSION AUX TOM DE L'ART. 23 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI 65423 DU 04-06-1965
- LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)
- Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960
- LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
- Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
- Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE
- LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1)
- LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1)
- LOI no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (1)
- LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986 (1)
- LOI no 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (1)
- LOI no 92-575 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (1)
- Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (1)
- Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 RELATIVE A LA VISIBILITE DES AMERS,DES FEUX ET DES PHARES ET AU CHAMP DE VUE DES CENTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION MARITIME
- LOI no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …
Lire la suite…