Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 1980
Dernière modification : 3 février 1995

Texte intégral

Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi.
Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Au sens de la présente loi :
- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ;
- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

 Lire la suite…

2Droit administratif français - Cinquième Partie - Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 septembre 2020

Imprimer ... CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de maintenir l'ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors d'activités de police administrative. Certaines se rattachent à la prise en charge par des personnes publiques ou privées de besoins considérés d'intérêt général. Dans cette hypothèse, …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427207
Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2020

N° 427207 Société Afficion LCartel 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 26 février 2020 Lecture du 13 mars 2020 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique Le régime de la publicité, des enseignes et préenseignes, tel que défini par les articles L. 581- 1 et suivants du code de l'environnement, est plus ou moins libéral selon que les dispositifs sont installés hors agglomération (L. 581-7) ou dans une agglomération (L. 581-8 à L. 581- 13). Si la publicité est admise dans les agglomérations, c'est sous la réserve du respect de certaines prescriptions, définies par décret en …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de La Réunion, 15 juin 1999, n° 9900434
Rejet

MD TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 9900434, N° 9900436 et N° 9900438 ___________ SARL SOCIETE D'AFFICHAGE GUADELOUPEEN c/ Préfet de la Réunion __________ Lecture du 15 juin 1999 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le président du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, rend l'ordonnance suivante : ORDONNANCE DE REFERE 1) Le litige et la procédure I – Par une requête enregistrée au greffe le 11 mai 1999 sous le n° 9900434, la société d'affichage Guadeloupéen, dont le siège est XXX, représentée par M e Jean Jacques …

 Lire la suite…
  • Affichage·
  • La réunion·
  • Tribunaux administratifs·
  • Agglomération·
  • Suspension·
  • Sociétés·
  • Gauche·
  • Procès verbal·
  • Annulation·
  • Astreinte

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 122604, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

(3) En accordant aux établissements, centres et services privés d'hospitalisation de jour un délai de six mois pour régulariser, par le dépôt de demandes d'autorisation, les situations irrégulières résultant de l'absence d'autorisation, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a ajouté aux dispositions en vigueur une disposition nouvelle de caractère réglementaire. Le directeur ne tenant d'aucun texte le pouvoir d'édicter une telle règle, illégalité de cette disposition entachée d'incompétence de la circulaire du 26 novembre 1990. (1), …

 Lire la suite…
  • Délai accordé pour régulariser les situations irrégulières·
  • Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
  • Délai accordé pour régulariser le défaut d'autorisation·
  • Rappel de cette règle légale par voie de circulaire·
  • Règle nouvelle ajoutée aux dispositions en vigueur·
  • Conséquences de l'absence d'autorisation·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Rappel de dispositions en vigueur·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Ne presente pas ce caractère

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1991, 115393, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est …, prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par arrêté du maire de Paris en date du 10 janvier 1990, la mettant en demeure de déposer le journal lumineux installé sur l'immeuble …

 Lire la suite…
  • Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
  • Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
  • Dispositions applicables à la publicité·
  • Régime de la loi du 29 décembre 1979·
  • Affichage et publicité·
  • Procédures d'urgence·
  • Règles générales·
  • Conditions·
  • Affichage·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes