Article 76 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

NOTA


NOTA - Loi 92-1336 1992-12-16 art. 333 : toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Lorsqu'il est fait référence aux peines prévues par l'article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

NOTA : Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 15 : sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance notamment les articles 1 à 477 du code pénal.

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