Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 1995 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Commentaires • 81
Décisions • 398
Infirmation partielle —
[…] — dit que Madame AI C pourra prétendre au paiement d'une créance de salaire différé pour la période allant du 18 avril 1949 au 1 er juin 1954, laquelle sera calculée par le notaire désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la loi du 4 juillet 1980 ;
Désistement —
[…] que la commune justifie qu'en l'absence d'activité agricole sur son territoire, la chambre d'agriculture n'a pas souhaité être associée à la révision du plan d'occupation des sols ; que l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 invoqué par les sociétés requérantes, prévoyant une consultation de la commission départementale des structures agricoles a été abrogé par l'article 5 de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 ; qu'enfin aucune disposition ne prévoit que le plan d'occupation des sols antérieur soit joint au dossier soumis à enquête ;
Infirmation partielle —
[…] Y Z le 01 octobre 1989 alors que l'obligation d'information quant aux changements intervenants en cours de bail dans la situation d'exploitant des preneurs n'est stipulée au bail que 'pour se conformer aux prescriptions de l'article 188-6 du Code Rural' de sorte qu'elle n'a pas de valeur contractuelle indépendante de ce texte et que celui-ci dans sa rédaction issue de la loi n° 80-502 du 04 juillet 1980 applicable au bail commençant à courir le 11 novembre 1980 comme dans celles résultant de ses modifications ultérieures jusqu'à son abrogation par la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993, postérieure au départ en retraite de M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- BRICOCANNES
- Règlement 2422/2001 du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau
- NEW BAT
- Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 9 février 2021, n° 20/00343
- IMPRIMERIE MORAND (VITRY SUR SEINE, 572087310)
- JENA FOOD (MARSEILLE, 887883973)
- Article 257 bis du Code général des impôts
- DISTRIDYN
- ALPTIS ASSURANCES
- CARFUEL
- Tribunal administratif de Nice, 12 septembre 2024, n° 2404430
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 12 juin 2024, n° 24/01783
- Article L1322-5 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 20 novembre 2024, n° 23/15097
- AFLD, délibération n° 2024-45 du 19 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège au président de l'Agence
- BANQUE DE TAHITI (490817962)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p17 aud civile prox 8, 23 septembre 2024, n° 24/03222
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 7 novembre 2024, n° 23VE01936
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 24 octobre 2024, n° 24/12970