Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillancepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 15
Décisions • 2
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-1 du Code pénal, 3 de la loi n 80-532 du 15 juillet 1980, 3 et 4 du décret n 81-428 du 28 avril 1981, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du procès-verbal, base des poursuites, et des pièces qui lui sont annexées, que les deux fonctionnaires du ministère de la Culture qui l'ont dressé avaient été commissionnés et assermentés sous le visa de la loi du 15 juillet 1980 et de son décret d'application du 28 avril 1981 ;
—
[…] — ne pas déroger aux lois et règlements concernant les droits de propriété, d'auteur, de compositeur et d'interprétation liés aux supports prêtés et à la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés aux 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal.
- les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
Ces fonctionnaires, agents et gardiens, doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins visées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.