Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

— 

[…] -4° tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virement, bordereaux de cession visés par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

Infirmation — 

Dès lors que l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article 313-27 du code monétaire et financier, dispose que la cession ou le nantissement prend effef entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, il ne peut être tiré aucune conséquence de l'acceptation sans ré- serve, ni condition donnée par une personne qui n'avait pas encore la qualité de cessionnaire.

Cassation — 

[…] Sur le rapport de M me Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), de la Banque française pour le commerce extérieur, de la Banque populaire Anjou Vendée, de la Centrale de Banque, du Crédit industriel de l'Ouest, des banques Indosuez et Paribas, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Ateliers maritimes du Crouesty (AMC), les conclusions de M me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;