Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1981 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Commentaires • 124
Décisions • +500
Rejet —
[…] qu'elle puisse être tenue de dettes nées dans le cadre d'un processus juridique inconnu à la date du cautionnement ; qu'au cas d'espèce, l'acte de cautionnement a été consenti par M. X… le 9 mai 1967, et donc à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, organisant la cession de créances professionnelles ; que la garantie de M. X… ne pouvait donc s'étendre aux dettes contractées par la société à l'occasion d'opérations d'escompte réalisées au moyen du procédé prévu par cette loi ; qu'en décidant le contraire, […]
Rejet —
[…] la cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée » ; qu'aux termes de l'article L.313-28 du même code, issu de l'article 5 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 modifiée : L'établissement de crédit peut à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. […] dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit. ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi précitée, dans sa rédaction issue du décret n°85-1288 du 3 décembre 1985, […]
Rejet —
La conclusion d'un contrat de sous-traitance à une date postérieure à celle de la cession de créances, en vertu de la loi du 2 janvier 1981, par l'entrepreneur principal, laquelle résulte de la date figurant sur le bordereau, n'a pu rendre rétroactivement indisponibles les créances cédées par l'entrepreneur principal à la banque cessionnaire. Le paiement du sous-traitant par le débiteur cédé n'est, dès lors, pas opposable au cessionnaire. […] Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;