Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 mai 1981
Dernière modification : 1 janvier 2001

Texte intégral

Section 3 : Dispositions diverses.
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.

Commentaires


1Cession à une banque d’un crédit de TVA remboursable : recevabilité de la requête fiscale
www.dangela-avocats.com · 31 août 2022

Un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la loi Dailly d'une créance consistant en un crédit de TVA remboursable, est-il recevable devant le juge administratif à se prévaloir, pour obtenir le remboursement de ce crédit de TVA, de la réclamation contentieuse effectuée à cette fin par la société cédante ? Faisant preuve de souplesse, le Conseil d'Etat a répondu positivement dans une décision « Monte Paschi Banque » du 22 juillet 2022 (CE 22 juillet 2022 Société Monte Paschi Banque, req. n° 451251, publié aux Tables). Afin de mieux appréhender cette solution …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451251
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

N° 451251 – Ministre de l'économie, des finances et de la relance. c/ Société Monte Paschi Banque 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 6 juillet 2022 Lecture du 22 juillet 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Ce litige, qui oppose la banque Monte Paschi à l'administration fiscale à propos de la créance sur l'Etat correspondant à un crédit de TVA né dans le chef d'une entreprise et cédé à cette banque dans le cadre du dispositif « Dailly », ne vous est pas inconnu. Il y a cinq ans, vous avez reconnu à la banque qualité pour engager un contentieux d'assiette devant le …

 Lire la suite…

3La procédure d'injonction de payer
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 17 juin 2022

Article 1405 du Code de procédure civile : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 08MA00414, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0707510 en date du 9 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a condamné le directeur des services fiscaux de Marseille à verser à la SA CM CIC-La Violette Financement une provision d'un montant de 330 090,80 euros et mis à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Justice administrative·
  • Financement·
  • Trading·
  • Sociétés·
  • Fonction publique·
  • Budget·
  • Livraison·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vérification de comptabilité

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-20.110, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est …, 2 / la Banque française pour le commerce extérieur, dont le siège est …, 3 / la société anonyme Banque populaire Anjou Vendée, dont le siège est …, 4 / la société anonyme Centrale de Banque, dont le siège est …, 5 / le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est …, 6 / la banque Indosuez, dont le siège est …, 7 / la banque Paribas, dont le siège est …, en cassation d'un …

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Compensation·
  • Banque nationale·
  • Commerce extérieur·
  • Cession·
  • Redressement judiciaire·
  • Siège·
  • Crédit industriel·
  • Redressement

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 février 2010, 07MA02058, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02058, présentée pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège est 38 bd Clémenceau à Perpignan (66000), par la SCP d'avocats Calaudi, Ramahandriarivelo, Beauregard ; La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302716 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gigean, à lui verser la somme de 40 717,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter …

 Lire la suite…
  • Banque populaire·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Cession de créance·
  • Marchés de travaux·
  • Marchés publics·
  • Décret·
  • Titre·
  • Nantissement·
  • Établissement de crédit
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.