Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Texte intégral
Commentaires
N° 451251 – Ministre de l'économie, des finances et de la relance. c/ Société Monte Paschi Banque 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 6 juillet 2022 Lecture du 22 juillet 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Ce litige, qui oppose la banque Monte Paschi à l'administration fiscale à propos de la créance sur l'Etat correspondant à un crédit de TVA né dans le chef d'une entreprise et cédé à cette banque dans le cadre du dispositif « Dailly », ne vous est pas inconnu. Il y a cinq ans, vous avez reconnu à la banque qualité pour engager un contentieux d'assiette devant le …
Lire la suite…Article 1405 du Code de procédure civile : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou …
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Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0707510 en date du 9 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a condamné le directeur des services fiscaux de Marseille à verser à la SA CM CIC-La Violette Financement une provision d'un montant de 330 090,80 euros et mis à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est …, 2 / la Banque française pour le commerce extérieur, dont le siège est …, 3 / la société anonyme Banque populaire Anjou Vendée, dont le siège est …, 4 / la société anonyme Centrale de Banque, dont le siège est …, 5 / le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est …, 6 / la banque Indosuez, dont le siège est …, 7 / la banque Paribas, dont le siège est …, en cassation d'un …
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 février 2010, 07MA02058, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02058, présentée pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège est 38 bd Clémenceau à Perpignan (66000), par la SCP d'avocats Calaudi, Ramahandriarivelo, Beauregard ; La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302716 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gigean, à lui verser la somme de 40 717,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter …
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Un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la loi Dailly d'une créance consistant en un crédit de TVA remboursable, est-il recevable devant le juge administratif à se prévaloir, pour obtenir le remboursement de ce crédit de TVA, de la réclamation contentieuse effectuée à cette fin par la société cédante ? Faisant preuve de souplesse, le Conseil d'Etat a répondu positivement dans une décision « Monte Paschi Banque » du 22 juillet 2022 (CE 22 juillet 2022 Société Monte Paschi Banque, req. n° 451251, publié aux Tables). Afin de mieux appréhender cette solution …
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