Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions réprésentées par des actifs équivalents.
Le présent article examine successivement chacun de ces motifs, avant de traiter de la stratégie de contestation et des délais pour agir. […] La durée du maintien est proportionnelle à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de ce plafond légal. […] La portabilité présente cependant deux limites importantes : elle est temporellement bornée à douze mois, et les indemnités journalières versées au titre de l'incapacité de travail sont plafonnées à hauteur des allocations chômage que l'assuré aurait perçues pour la même période. 2.2 Le maintien des droits issu de la loi Évin : une protection plus durable L'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2797 Titre Ier Garanties complémentaires en matière de frais de santé Article 3 – Principes Les garanties souscrites en application du présent accord s'inscriront dans le cadre des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application. […] Article 3 – Principes Les garanties souscrites en application du présent accord s'inscriront dans le cadre des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application. […] Les anciens salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (salariés dont le contrat à durée déterminée a pris fin, […]
Lire la suite…[…] La […], aux termes de ses dernières conclusions du 3 avril 2003, se prévalant principalement du dispositif contractuel et des articles 2 et 7 de la loi Evin, demande au Tribunal de débouter Madame Z A épouse X de toutes ses demandes dirigées contre la […] et de condamner celle-ci aux dépens et à lui payer 1525 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] aux conditions du versement des prestations (point de départ et calcul), elles-même rappelées dans la notice d'information des adhérents, et non pas aux conditions d'ouverture de la garantie, régies par l‘article 5 précité
[…] L'assureur F G H conclut à la confirmation du jugement au visa de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; subsidiairement, il refuse à son assurée sa garantie du fait d'une omission au jour de la souscription de la police ; plus subsidiairement encore, il demande à la cour de constater que sa garantie expirait le 31 mai 2004. Il chiffre à 2.000 euros l'ensemble de ses frais non répétibles, à devoir par tout succombant.
[…] Attendu que cet article ne fait que reprendre les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui énonce : […]
[…] donnant lieu à des situations préoccupantes de refus d'indemnisation de certains agents par leur ancien organisme assureur, notamment la Mutuelle Nationale Territoriale.Les organismes assureurs opposent une interprétation restrictive des textes, conduisant à exclure la prise en charge de situations pourtant nées pendant l'exécution du contrat, en contradiction avec l'esprit de la loi du 22 décembre 2025 et les dispositions de l'article […] 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « loi Évin », relatives au maintien des prestations acquises ou nées pendant l'exécution du contrat.Ainsi, […]
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