Article 34 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Article 33
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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Décision1

1Conseil d'État, Juge des référés, 13 septembre 2013, 370978, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le mémoire distinct, enregistré le septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A… et les autres requérants, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 3 e alinéa de l'article 5 et 3 e et 4 e alinéas de l'article 5-1 et de l'article 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

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