Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés figurant à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992.
En effet, il s'avere que l'article 1er de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, supprime la possibilite, […] d'avoir acces a ces emplois par la voie des emplois reserves. Une telle disposition est de nature a remettre gravement en cause l'indispensable expression de la solidarite nationale qu'appelle l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes. […] Toutefois, les personnels de La Poste et de France Telecom demeurent regis par des statuts particuliers pris en application des titres I et II du statut general des fonctionnaires (art 29 de la loi precitee), […]
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