Article 37 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Article 37 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Article 36

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).