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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 06/04/2017

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur B-Louis ARNAL, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 04/04/2017 devant Monsieur B-Louis ARNAL, président, Madame Martine ETHUIN,Monsieur E LEGRAND, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 09/03/2017, le tribunal de céans :

 a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 09/06/2016 en faveur de la SARL CCS-MP et de la SCI CAPITOLE-MP ;  a mis fin à la mission du commissaire à l’exécution dudit plan ;  a ouvert deux procédures distinctes de liquidation judiciaire à l’encontre de

la SARL CCS MP 11 RUE DE L’EUROPE PARC D’ACTIVITÉS DU […]

et de

La SCI CAPITOLE-MP […]

 a autorisé cependant, en application des articles L.641-10 et R.641-158 du code de commerce, le maintien de l’activité de la SARL CCS-MP pour une durée de trois mois afin de favoriser une éventuelle cession de l’entreprise ;

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 a désigné les organes de la procédure ci-après : Juge-commissaire : Monsieur COSSET Juge-commissaire suppléant : Monsieur B-C D Liquidateur : la SELARL EGIDE prise en la personne de Maître Y Z Administrateur judiciaire : la SCP CAVIGLIOLI-BARON-X prise en la personne de Maître A X avec pour mission d’administrer l’entreprise durant la période de maintien de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire

 a fixé, en application de l’article L.642-2 du code de commerce, jusqu’au 10/03/2017 le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir entre les mains de l’administrateur judiciaire ;  a fixé au 04/04/2017 à 10 heures la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que le tribunal statue sur les éventuelles offres de reprise reçues par l’administrateur judiciaire.

[…]

Au vu des éléments d’information qui lui ont été transmis par M^e X, ès qualité, Monsieur le greffier de ce Tribunal a convoqué à l’audience du 04/04/2017 en application des dispositions de l’article R.642-7 du code de de commerce :  Les cocontractants suivants : SCI CAPITOLE MP, SA LIXXBAIL, CREDIPAR, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, SOCIETE LEASCOM, SAS GRENKE LOCATION et SAS EUROCHEF.

Messieurs B-E F et B-G H, candidats repreneurs, agissant pour le compte de la SARL MIDITECH, et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

[…]

Lors de l’audience du 04/04/2017 :

Tous les cocontractants convoqués, à l’exception de la SCI CAPITOLE MP, n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : – M. Philippe MARQUIS, gérant de la SARL CCS MP et de la SCI CAPITOLE MP, assisté de M^me Muriel CORREIA, expert-comptable, – M. B-Vincent MICALEFF, délégué du personnel de la SARL CCS MP, – M^e X, administrateur judiciaire, – M^e Z, liquidateur, – M. COSSET, juge-commissaire.

Messieurs B-E F et B-G H, candidats repreneurs, ont également comparu.

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport contenant le projet de plan de cession de l’entreprise que l’administrateur judiciaire a déposé au greffe le 31/03/2017 ;

Attendu que force est de constater tout à la fois : – que ce tribunal a fixé dans le jugement susvisé du 09/03/2017, à la demande de l’administrateur judiciaire, un délai des plus courts (un jour !) pour le dépôt des offres de reprise entre les mains de ce dernier ; délai du reste incompatible avec l’accomplissement des publicités voulues par le tribunal pour susciter le dépôt d’un maximum d’offres de reprise dans cette affaire, – que le délai ayant couru depuis la date de ce jugement n’a donc permis de recueillir qu’une seule offre de reprise, formulée conjointement par un concurrent de la SARL CCS-MP et le directeur commercial de celle-ci, qui prévoit de créer un poste de travail pour l’actuel gérant de ladite société en qualité de «responsable comptable, directeur commercial », – que si cette offre de reprise est de nature à maintenir l’activité et à préserver 6 emplois sur les 7 que compte à ce jour la SARL CCS-MP, il apparait que sa valorisation financière est extrêmement faible (81 000 €, dont 40 000 € pour les stocks) et qu’elle ne permettra qu’un apurement dérisoire du passif considérable généré par la SARL CCS-MP (le passif déclaré s’élevant à 3 682 141 €, en ce compris 1 000 000 € environ correspondant au passif de la SCI CAPITOLE MP) ;

Attendu qu’au regard de ces différents constats, le tribunal estime opportun, dans le souci de voir assurer le meilleur apurement du passif de la SARL CCS-MP et de prendre ainsi en considération comme il se doit l’un des trois critères d’appréciation posés par le législateur pour analyser une offre de reprise, de fixer, en application de l’article R.642-1 du code de commerce, un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres de reprise ou l’amélioration de celle qui a été pour l’instant déposée ;

Attendu que faisant application des dispositions du dernier alinéa de l’article R.642-1 du code de commerce, le Tribunal décide de fixer jusqu’au 21/04/2017 à 12 heures le nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres de reprise ou l’amélioration de l’offre de reprise préalablement déposée entre les mains de M^e X, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SARL CCS-MP ;

Attendu que l’examen de l’affaire sera ainsi renvoyé à l’audience du 02/05/2017 à 11 heures 30 afin que le Tribunal statue définitivement sur les offres de reprise reçues dans le cadre de cette procédure collective ;

Attendu que le présent jugement sera notifié, par les soins du greffier, à la SARL CCS-MP, à Messieurs B-E F et B-G H, repreneurs éventuels, et il sera communiqué aux cocontractants convoqués à l’audience du 04/04/2017 à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ainsi qu’au ministère public ;

Attendu que l’ensemble de ces personnes ainsi que les autres éventuels candidats repreneurs sont invités à comparaître à la prochaine audience du 02/05/2017 à 11 heures 30 ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement avant dire droit, réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public informé.

Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire du 31/03/2017.

Vu le rapport contenant le projet de plan de cession de l’entreprise que l’administrateur judiciaire a déposé au greffe le 31/03/2017.

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 09/03/2017 qui a décidé la liquidation judiciaire de la SARL CCS-MP, en autorisant cependant le maintien de l’activité de celle-ci pour une durée de trois mois.

Vu les dispositions de l’article R.642-1 du code de commerce.

Fixe jusqu’au 21/04/2017 à 12 heures le nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres de reprise ou l’amélioration de l’offre de reprise préalablement déposée entre les mains de M^e X, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SARL CCS-MP.

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 02/05/2017 à 11 heures 30 afin que le Tribunal statue définitivement sur les offres de reprise reçues dans le cadre de cette procédure collective.

Dit que le présent jugement sera notifié, par les soins du greffier, à la SARL CCS- MP, à Messieurs B-E F et B-G H, repreneurs éventuels, et qu’il sera communiqué aux cocontractants convoqués à l’audience du 04/04/2017, à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ainsi qu’au ministère public.

Invite l’ensemble de ces personnes à comparaître à la prochaine audience du 02/05/2017 à 11 heures 30.

Réserve les dépens.

Suivent les signatures : – B-Louis ARNAL, Président – Denis GIUSEPPIN, Greffier