[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels administratifs, […] Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996 » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, alors en vigueur : « La collectivité ou l'établissement d'origine et la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil passent une convention qui est annexée à l'arrêté de mise à disposition. […]