Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1996 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 4
Décisions • 16
Infirmation partielle —
[…] — que monsieur et madame X en obtenant une baisse significative du prix de vente de plus de 12000 euros eu égard à la valeur réelle du bien ont renoncé à invoquer les dispositions d'ordre public de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965,
Infirmation partielle —
[…] Vu l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; […] Vu l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 ;
—
[…] Par conclusions récapitulatives notifiées le 24 avril 2013, Monsieur et Madame Y sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : de voir constater que la surface loi CARREZ du lot n°45 mentionnée dans l'acte de vente en date du 28 juin 2011 est de 89,11m² alors que la surface loi CARREZ réelle est de 83,6m², de voir constater que Monsieur A D n'a pas effectué le relevé de superficie loi CARREZ dans les règles de l'art et par là même a commis une faute engageant sa responsabilité, la condamnation de Monsieur Z E à leur verser la somme de 12 564,60€ compte tenu de la différence de surface constatée, la condamnation de Monsieur A D, exerçant sous le nom commercial JB DIAGNOSTICS, à leur verser la somme de 1 227,24€ au titre des autres chefs de préjudices constatés,
Document parlementaire • 0
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