Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1996 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 4
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Décisions • 16
1. Cour d'appel de Lyon, 9 février 2016, n° 14/07448
Infirmation partielle —
[…] — que monsieur et madame X en obtenant une baisse significative du prix de vente de plus de 12000 euros eu égard à la valeur réelle du bien ont renoncé à invoquer les dispositions d'ordre public de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965,
Infirmation partielle —
[…] Vu l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; […] Vu l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 ;
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 2 juillet 2014, n° 12/08513
—
[…] de voir constater que la surface loi CARREZ du lot n°45 mentionnée dans l'acte de vente en date du 28 juin 2011 est de 89,11m² alors que la surface loi CARREZ réelle est de 83,6m², […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Article 2
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Article 3
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