Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
[…] Vu la lettre enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro A 212 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, […] pris pour son application ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Les rapporteurs, […] ● les bases de facturation des prestations complémentaires énumérées à l'article 7 ; ● les conditions particulières de fixation des redevances liées à l'utilisation de certaines infrastructures (article 8). […]
Transferts d'immeubles assujettis à la taxe de publicité foncière au taux réduit - Entreprises d'assurances et de capitalisation Les transferts par les entreprises d'assurances et de capitalisation de réserves immobilières corrélatifs aux transferts de portefeuilles de contrats faits en vertu de l'article L 324-1 du Code des assurances et l'article L 326-13 du Code des assurances, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux visé à l'article 1020 du CGI. […] Biens sinistrés A. […] 5 à 7 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, au profit de l'établissement public « Réseau ferré de France » de certains biens, […]
Lire la suite…