Article 6 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par : Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 5 (V)

Commentaire • 1

1. Personnes Âgées - Dépendance - Prestation Spécifique
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 12 avril 2000

Les articles 2 et 6 de la loi 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance stipulent que la PSD est accordée sous condition d'âge, de degré de dépendance et de ressources. […]

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 188737, publié au recueil LebonAnnulation

En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. […] Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ; […] En ce qui concerne l'article 6 du décret :

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Document parlementaire • 0

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