Sur le premier moyen : vu l’article 863 du code de procedure civile et l’article 6 de la loi du 15 juillet 1944 ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes les jugements d’autorisation ou d’habilitation quant aux droits des epoux y… rendus en chambre du conseil ;

Qu’aux termes du second de ces textes, ces dispositions sont applicables en cause d’appel ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de la decision attaquee : que la cour d’appel, saisie par dame x… d’une demande tendant a etre autorisee a avoir une residence separee de celle de son epoux, a rendu l’arret en audience publique ;

Qu’elle a ainsi viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, casse et annule l’arret rendu, le 20 janvier 1971 entre les parties, par la cour d’appel de montpellier ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvois devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;

Condamne la defenderesse, envers le demandeur, aux depens liquidee a la somme de vingt deux francs, trente centimes, en ce non compris les cout, enregistrement et signification du present arret. Ordonne qu’a la diligence de m le procureur general pres la cour de cassation, le present arret sera imprime et sera transmis pour etre transcrit sur les registres de la cour d’appel de montpellier en marge ou a la suite de l’arret annule ;

Ainsi fait, juge et prononce par la cour de cassation, premiere chambre civile, en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent soixante treize. Ou etaient presents : m aydalot, premier president ;

M guimbellot, conseiller rapporteur ;

Mm pluyette dedieu, thirion, breton, voulet, pauthe, joubrel, devismes, conseillers ;

M vigneron, conseiller referendaire ;

M schmelck, avocat general ;

M daniel, greffier de chambre.