CJUE, n° T-37/25, Demande (JO) du Tribunal, T-37/25: Recours introduit le 22 janvier 2025 – CCCME e.a./Commission, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 10, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1037
La cour devra examiner si l'ouverture de l'enquête était justifiée selon les dispositions du règlement.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation dans la sélection d'un échantillon non objectif
La cour devra déterminer si la méthode d'échantillonnage a effectivement conduit à une évaluation biaisée des préjudices.
Autre
Omission d'une analyse objective de la menace de préjudice
La cour devra évaluer si la Commission a respecté ses obligations d'analyse dans le cadre de l'enquête.
Autre
Omission d'une analyse de non-imputation objective
La cour devra examiner si la Commission a correctement évalué les facteurs de compétitivité dans son analyse de non-imputation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-37/25
Numéro(s) :	T-37/25
Affaire T-37/25: Recours introduit le 22 janvier 2025 – CCCME e.a./Commission
Date de dépôt :	22 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-37/25
Identifiant CELEX :	62025TN0037
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1450

10.3.2025

Recours introduit le 22 janvier 2025 – CCCME e.a./Commission

(Affaire T-37/25)

(C/2025/1450)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME) (Pékin, Chine) et 22 autres parties (représentants: E. Vermulst, J. Cornelis et M. Van Luchene, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2754 de la Commission, du 29 octobre 2024, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine (1);

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2), par l’ouverture d’une enquête ex officio en l’absence de «circonstances spéciales».

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 8, de l’article 15, paragraphes 1 et 3, ainsi que de l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1037 et de l’erreur manifeste d’appréciation commises par la sélection d’un échantillon non objectif de producteurs-exportateurs chinois. Plus spécifiquement, les requérantes invoquent:

—	une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation commises par l’application d’une méthode illégale d’échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois; et

—	le fait que cette méthode illégale d’échantillonnage a eu pour conséquence un examen non objectif du préjudice et un taux augmenté de droit moyen pondéré pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8, du règlement 2016/1037, d’erreurs manifestes d’appréciation et des violations de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2016/103 qui en découlent, commises par l’omission d’effectuer une analyse objective de l’existence d’une menace de préjudice fondée sur des éléments de preuve positifs. Plus spécifiquement, les requérantes invoquent:

—

la violation de l’article 8, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8, du règlement 2016/1037, une erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2016/103 qui en découle, commises par la réalisation d’une analyse asymétrique de l’existence d’une menace de préjudice et/ou par l’omission de prendre en compte objectivement l’incidence des auto-importations par des producteurs de l’Union;

—

la violation de l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2016/1037, une erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement 2016/103 qui en découle, commises par l’omission d’assurer la comparabilité des produits et des prix ainsi que le caractère interchangeable et substituable des produits en question avec des produits similaires;

—

la violation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1037, une erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement 2016/103 qui en découle, commises par le fait que l’analyse de la sous-cotation a été concentrée sur une seule année de la période d’enquête sur le préjudice ainsi que par l’omission de prendre en compte l’interaction entre les prix au fil du temps; et

—	la violation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1037, une erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement 2016/103 qui en découle, commises par l’omission d’établir un blocage des prix.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphes 1 et 6, du règlement 2016/1037, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 8, paragraphe 8, du règlement 2016/103 qui en découle, commises par l’omission d’effectuer une analyse de non-imputation objective fondée sur des éléments de preuve positifs. Plus spécifiquement, les requérantes allèguent que la Commission n’a pas dûment tenu compte du manque de compétitivité de l’industrie de l’Union européenne et de la concurrence au sein de l’Union dans son analyse de non-imputation.

(1) JO L, 2024/2754.

(2) JO 2016, L 176, p. 55.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1450/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)