Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 483
Décisions • +500
Annulation —
[…] dès lors que ce dernier est dépourvu de portée rétroactive ; que pour la période antérieure, depuis la publication de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pouvoir réglementaire n'avait pas modifié les dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 qui étaient devenues illégales et ne pouvaient lui être opposées, comme le Conseil d'Etat l'a déjà jugé dans des cas similaires au sien ; […] Considérant qu'eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959, le ministre de la défense était ainsi tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dans un délai raisonnable ; qu'à compter du 7 août 2009, […]
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; […] Considérant qu'eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959, le ministre de la défense et des anciens combattants était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dans un délai raisonnable ; qu'à la date des demandes de M. X, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, qui n'avaient pas été modifiées en application de la loi, étaient devenues illégales ; que par suite, le ministre de la défense et des anciens combattants a commis une erreur de droit en opposant ce texte au requérant ; que la décision attaquée du ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 12 novembre 2010, doit en conséquence être annulée ;
Document parlementaire • 0
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