Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2003 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 29
Décisions • 17
Confirmation —
[…] Y que lors de la signature du contrat était en vigueur la loi n° 2003-9 du 03/01/2003, relative à la sécurité dans les piscines qui était intégrée au titre II du livre I du Code de la Construction et de l'Habitation, chapitre VII et qui disposait dans l'article L 128-2 :' les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1 er janvier 2004, doivent avoir équipé au 1 er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement' ;
Rejet —
[…] — que les travaux de réalisation de la piscine ont débuté ; que le jardin du pétitionnaire a fait l'objet d'une importante excavation ; qu'aucune évacuation n'est prévue et aucune mesure de sécurité prise du fait de l'interruption des travaux ; que les prescriptions de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 n'ont pas été respectées ; que les précipitations hivernales ont rempli ce trou aux trois-quarts ; que l'endroit est dangereux et porte atteinte à la salubrité publique ; que l'achèvement des travaux mettrait fin à ses dangers ;
Rejet —
[…] avocat des consorts [H], de la SCP Odent et Poulet, avocat du syndicat des copropriétaires Les Jardins du Cap, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] 4) ALORS QUE la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines impose que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade ; qu'elle n'interdit pas le maintien, au sein des copropriétés, de plusieurs accès à une piscine partie commune, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
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