Entrée en vigueur le 9 août 2002
Elle ne met pas obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.
Elle reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Nonobstant toute disposition contraire, elle n'empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées.
Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, qui punit d'une amende toute référence à une condamnation amnistiée. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'interdiction du rappel des condamnations et sanctions disciplinaires amnistiées, […] il convient de souligner qu'en tout état de cause, comme il est rappelé à l'article 17, alinéa 2, de la loi du 6 août 2002, une action en révision tendant à faire reconnaître l'innocence du condamné reste possible, […]
Lire la suite…En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une condamnation à 900 euros d'amende avec sursis, prononcée le 24 novembre 2003 pour incendie involontaire.
[…] la cour d'appel de Poitiers, statuant en formation solennelle, par arrêt du 23 mars 2021, rendu au visa de la loi n°95-884 du 3 août 1995 notamment en ses articles 14, 17 et 23, et de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 notamment en ses articles 11 et 15, ainsi que des articles 114 et 562 du code de procédure civile et 133-9 et L.133-11 du code pénal, a annulé l'assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de sanction disciplinaire délivrée à M.[W] le 2 juin 2020 à la requête du procureur de la République près ledit tribunal, annulé le jugement prononcé le 1er septembre 2020, […]
En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une condamnation à 900 euros d'amende avec sursis, prononcée le 24 novembre 2003 pour incendie involontaire.
Ce faisant, le tribunal ne s'est pas mépris sur la portée des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine qui régissent la communication des archives publiques. […] Autrement dit, […] Sans doute cette « consultation » peut-elle excéder la simple lecture et prise de note. […] -G..., Rec. p. 648 7 Sauf disposition expresse contraire de la loi d'amnistie (V. par ex. art. 17 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 à propos des fichiers de police) 8 V. art. 17 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 à propos des fichiers de police. 9 S'il était démontré qu'une mention a été caviardée à tort (notamment parce que la sanction occultée n'entrait pas en réalité dans le champ de l'amnistie), […]
Lire la suite…