Entrée en vigueur le 22 août 2003
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Sous réserve de certaines adaptations encore à l'étude, les décrets d'application des articles 98 à 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatifs aux non-salariés agricoles, ont tous été publiés. Un grand nombre de ces décrets sont communs avec ceux applicables aux assurés relevant des autres régimes de retraite.
Lire la suite…L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial. Il devrait permettre, […] de pouvoir racheter et valider, au titre du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, des périodes accomplies à compter de l'âge de quatorze ans. […] Par ailleurs, l'article 98 de la loi du 21 août 2003 précitée prévoit l'affiliation des aides familiaux dès l'âge de seize ans au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, comme ils peuvent l'être actuellement en assurance maladie (art. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la date de sortie des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et plus particulièrement pour ce qui concerne les retraites des non-salariés agricoles. Il lui demande des précisions sur ce sujet. Sous réserve de certaines adaptations encore à l'étude, les décrets d'application des articles 98 à 106 la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatifs aux non-salariés agricoles, ont tous été publiés.
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