Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des A, B et C du I sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes et celles des D, E et F du I pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2006 et suivantes.
Pour 2005, les délibérations relatives au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts ainsi que celles prévues au sixième alinéa de l'article 1609 quater du même code peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2005 ; ces délibérations ne peuvent prévoir de nouveaux zonages infracommunaux.
II. - Les dispositions des A, B et C du I sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes et celles des D, E et F du I pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2006 et suivantes.
Pour 2005, les délibérations relatives au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts ainsi que celles prévues au sixième alinéa de l'article 1609 quater du même code peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2005 ; ces délibérations ne peuvent prévoir de nouveaux zonages infracommunaux.
2. Financement du traitement des ordures ménagères lors d'un regroupement intercommunal
M. Pierre-Yves Collombat, du group SOC, de la circonsciption: Var · Questions parlementaires · 23 décembre 2004
Il convient également de prendre en compte les mesures d'assouplissement qui ont été adoptées : l'article 107 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 des finances pour 2004 qui permet aux EPCI à compter de 2005 de mettre en place sur une période de cinq ans un mécanisme de rapprochement progressif des taux afin de lisser dans le temps les hausses éventuelles de cotisation ; la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 des finances pour 2005 a, dans son article 101, prolongé cette période transitoire jusqu'à dix ans ; les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, de surcroît, […]
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Le II de l'article 1522 du code général des impôts autorise les collectivités locales à instaurer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Cette disposition issue de l'article 101 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est applicable depuis 2006 et vise à limiter les cotisations de TEOM des propriétaires occupant des logements dont la valeur locative est élevée. […] Le Parlement a adopté le 29 décembre 2013, à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, […]
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