Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 décembre 2022, le 16 février 2023 et le 18 août 2023, la société à responsabilité limitée Groupe Narbonne, représentée par M^e Amado, demande au tribunal :

1°) de condamner la chambre de commerce et d’industrie Pau-Béarn à lui verser la somme totale de 64 272 euros, en exécution de l’article 2 du protocole transactionnel, assortie des intérêts légaux ;

2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la transaction signée le 28 août 2022 entre le Centre européen des activités de loisirs (CEAL) et la Chambre de commerce et d’industrie territoriale Pau-Béarn (CCIT) est conforme et l’objet licite doit s’appliquer ;

— l’article 2 du protocole transactionnel signé le 28 août 2022 précise qu’eu égard aux difficultés financières de la société CEAL (filiale de la société Groupe Narbonne) les créances détenues par la société CEAL auprès de la CCIT sont transférées à la société mère Groupe Narbonne, de sorte que la créance de 64 272 euros doit être réglée à la société Groupe Narbonne ;

— le jugement de liquidation de la société CEAL n’est intervenu que postérieurement à la conclusion du protocole transactionnel de sorte que le moyen tiré de l’absence d’information financière sur la CEAL est inopérant ;

— le protocole transactionnel est licite et ne constitue pas une libéralité mais seulement une modalité de paiement ;

— la CCIT a versé indûment la somme de 64 272 euros à la CEAL alors que la transaction prévoit que le versement sera réalisé vers la société Groupe Narbonne ;

— la CCIT est donc redevable de la créance que détenait la CEAL sur elle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier 2023 et le 26 avril 2023, la Chambre de commerce et d’industrie territoriale Pau-Béarn (CCIT) représentée par M^e Gallardo, conclut à l’irrecevabilité de la requête à titre principal, à titre subsidiaire à la nullité de la transaction, à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Groupe Narbonne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que la CCIT a déjà versé la somme à la CEAL, la transaction doit être regardée comme ayant été totalement exécutée ;

— la CCIT a adressé un paiement à la société CEAL et en application de l’article 2 de la lettre du 20 décembre 2021, le paiement est libératoire ainsi il appartient à la société Groupe Narbonne d’adresser sa demande de règlement à la CEAL ;

— le Groupe Narbonne ne dispose d’aucune qualité pour exiger le paiement ;

— la transaction est nulle d’une part au titre de la violation du principe général du droit en vertu duquel une personne publique ne doit pas s’engager à payer une somme qu’elle ne doit pas, et d’autre part, en raison de la période de cessation des paiements ;

— la CCIT n’est pas dotée d’un comptable public ainsi, la prescription quinquennale s’applique de sorte que les créances du 21 mars 2014 d’un montant de 8 640 euros TTC et du 25 septembre 2014 d’un montant de 9 720 euros TTC sont prescrites ;

— le paiement vers la société Groupe Narbonne ne peut être réalisé sans méconnaître l’article L. 632-1 du code de commerce puisque la transaction a été conclue après la date de cessation des paiements ;

— le courrier du 20 décembre 2021 a pu être rédigé à postériori du fait de la double signature par la même personne ;

— les conclusions de l’intervention sont irrecevables.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 avril 2023, M^e Arnaud, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CEAL, représentée par M^e Nese conclut à la condamnation de la CCIT. Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux développés par la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de commerce ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crassus,

— les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gallardo représentant la CCIT Pau-Béarn qui insiste sur la nullité de la transaction en application de l’article L. 632-1 du code de commerce.

Considérant ce qui suit :

1. La société Centre européen des activités de loisirs (CEAL) est une filiale du Groupe Narbonne, qu’il détient à 100 %. Ce groupe exerce une activité de formations, notamment dans le domaine de la vente de véhicules de loisirs. La CEAL a délivré plusieurs formations à l’organisme DICA partenaire de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale Pau-Béarn (CCIT). En l’absence de règlement des prestations, la société CEAL s’est tournée vers la CCIT. Se heurtant à un refus de la CCIT, la société CEAL a alors formé un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le président de la CCIT a refusé de payer la somme en cause. Elle a par ailleurs, par lettre sous-seing privé du 20 décembre 2021, laissé à sa société mère, la société Groupe Narbonne, le bénéfice de l’éventuel recouvrement de la créance qu’elle détenait sur la CCIT, en contrepartie d’un abandon de compte courant qu’elle ne parvenait pas à rembourser. La CCIT et la société CEAL ont finalement conclu, le 28 août 2022, dans le but de mettre un terme au litige qui les opposait, un protocole transactionnel par lequel la CCIT s’engageait à régler, au profit de la société Groupe Narbonne, une somme de 64 272 euros, en échange de quoi la société CEAL s’engageait à se désister du recours qu’elle avait introduit. Mais la CCIT a commis une erreur de paiement et a réglé le montant prévu à la société CEAL, alors placée en liquidation judiciaire depuis le 14 septembre 2022. La demande indemnitaire préalable de la société Groupe Narbonne a été rejetée par un courrier du 3 novembre 2022. Par sa requête, cette société demande à ce que la CCIT Pau-Béarn soit condamnée à lui verser une somme de 64 272 euros en exécution du protocole transactionnel du 28 août 2022.

Sur l’intervention :

2. Le jugement à rendre sur la requête de la société Groupe Narbonne est susceptible de préjudicier aux droits de la société CEAL. Dès lors l’intervention de M^e Arnaud, ès qualité de mandataire liquidatrice de la société CEAL est admise.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Aux termes de l’article 1342 du code civil : « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. /Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ». L’article 2 du protocole transactionnel signé le 28 août 2022 entre la société CEAL et la CCIT Pau-Béarn stipule que la somme de 64 272 euros doit être réglée par la CCIT Pau-Béarn à la société Groupe Narbonne.

4. Il résulte de l’instruction que la CCIT Pau-Béarn a exécuté le paiement en litige à la société CEAL et non à la société Groupe Narbonne comme le prévoit l’article 2 du protocole transactionnel. La société CEAL, qui n’était pas son créancier au regard des stipulations de la transaction en litige, n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Par suite, il appartient seulement à la CCIT Pau-Béarn, si elle s’y croit fondée, d’exercer une action en répétition de l’indu en application de l’article 1302 du code civil. Ainsi la fin de non-recevoir tirée de ce que la transaction a été totalement exécutée ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». En vertu de l’article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public. Il résulte de ces dispositions que l’administration peut, au regard de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

6. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

7. Il résulte de l’instruction que le 28 août 2022, la CEAL et la CCI ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement à la société Groupe Narbonne d’une somme de 64 272 euros en contrepartie de la renonciation de la société CEAL de toute action contentieuse concernant le paiement de cette somme.

En ce qui concerne les exceptions de nullité de la transaction litigieuse :

8. En premier lieu, si, en application des stipulations contractuelles, l’administration est réputée avoir admis être redevable de la somme réclamée, le juge ne peut écarter l’application de ces stipulations au motif qu’une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas. Dès lors que la CCIT a reconnu, par la signature du protocole transactionnel, être redevable de la somme de 64 272 euros, elle ne peut utilement invoquer la nullité de la transaction sur ce point.

9. En deuxième lieu, la CCI ne peut utilement soutenir que la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l’article 2044 du code civil ferait obstacle à ce qu’elle verse une indemnité, dès lors que la créance en litige résulte bien du contrat de transaction conclu le 22 août 2022, et non des factures émises en 2014.

10. En troisième lieu, l’article L. 632-1 du code de commerce prévoit la nullité, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, des actes suivants : " 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; / 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ". La CCIT Pau-Béarn fait valoir que la transaction est nulle dès lors qu’elle est intervenue postérieurement au 1er août 2022, date à laquelle la CEAL était en situation de cessation de paiement. A supposer que le protocole transactionnel en litige soit regardé comme tel, il ne résulte pas de l’instruction que les obligations de la CCIT excèdent notablement celles de la CEAL.

11. Par ailleurs il ne résulte pas de l’instruction que le liquidateur judiciaire ou toute autre autorité habilitée à le faire aurait engagé l’action en nullité d’une telle cession prévue par les dispositions de l’article L. 632-4 du code de commerce. Ainsi il n’appartient pas au tribunal de connaître d’une telle action ni de préjuger de son éventuel bien-fondé. Par suite, la CCIT Pau-Béarn n’est pas fondée à soutenir que l’application du protocole transactionnel doit être écarté.

En ce qui concerne l’exécution des obligations contractuelles :

12. Il résulte de l’instruction que la transaction litigieuse comporte des concessions réciproques et équilibrées. De plus, son objet est licite et ne méconnait aucune règle d’ordre public. Dès lors, la responsabilité de la CCIT Pau-Béarn est susceptible d’être engagée du fait de l’inexécution de cette transaction.

13. Il résulte de ces mêmes stipulations que le paiement de cette somme devait intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la signature du protocole transactionnel. Il est constant que la CCIT Pau-Béarn ne s’est pas exécutée, en dépit des demandes formulées par la société Groupe Narbonne. A cet égard, la circonstance qu’elle ait versé, par erreur, la somme due à la CEAL ne saurait être regardée comme valant paiement au sens de l’article 1342 du code civil. L’erreur commise, pour regrettable qu’elle soit, ne lui ouvre que la voie d’une action en répétition de l’indû à l’égard de la CEAL, si elle s’y croit fondée. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la CCIT Pau-Béarn à verser à la société Groupe Narbonne une somme de 64 272 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022, date à laquelle elle a adressé sa demande indemnitaire préalable à la CCIT Pau-Béarn.

Sur les frais liés au litige :

14. ll n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la CCIT Pau-Béarn la somme que la société Groupe Narbonne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la CCIT Pau-Béarn soient mises à la charge de la société Groupe Narbonne qui n’est pas la partie perdante.

DECIDE :

Article 1er : L’intervention de M^e Arnaud, ès qualité de mandataire liquidatrice de la société CEAL, est admise.

Article 2 : La Chambre de commerce et d’industrie territoriale Pau-Béarn est condamnée à verser la somme de 64 727 (soixante-quatre mille sept cent vingt-sept) euros à la société Groupe Narbonne au titre de l’application de l’article 2 du protocole transactionnel du 28 août 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Groupe Narbonne, à M^e Arnaud, ès qualité de mandataire liquidatrice de la société Centre européen des activités de loisirs et à la Chambre de commerce et d’industrie territoriale Pau-Béarn.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Crassus, conseillère,

M^me Aché, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le rapporteur,

L. CRASSUS

La présidente,

M. SELLES La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,