LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 5 autres |
Commentaires • 253
Décisions • +500
Rejet —
[…] elle soutient qu'elle a demandé son changement de statut en vertu de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils compte tenu de dispositions financières précises qui ont été changées en cours de procédure, sans qu'elle en ait été avertie ; que cette modification entraîne pour elle des difficultés de budget ; […] Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat ;
Rejet —
[…] doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnait la circulaire n° 19067 du 18 avril 1983 ; qu'il ressort cependant de l'instruction que cette circulaire a été prise en application de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires, laquelle a été abrogée par la loi n° 2005-270 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et que l'article 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a lui-même été abrogé par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ; […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er février 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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