Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2006 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 10
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Ils font valoir que, tant que la prescription du droit d'accepter la succession n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ceux-ci ont la faculté d'accepter la succession si elle n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, qu'en l'espèce trouve à s'appliquer l'article 789 du code civil, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, prévoyant un délai de prescription de 30 ans, qu'en effet l'article 780 du code civil issu de ladite loi et réduisant ce délai à 10 ans à compter de l'ouverture de la succession, n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
Infirmation partielle —
[…] Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, Mmes [S] [H], [CV] [C] [OY] [O] [I] et [CV] [C] [ZH] [F] [I] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 835 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juin 2006, — Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Draguignan le 6 décembre 2018, — Dire et juger recevables les demandes de Mmes [F] [P] [H] veuve de M. [XC] [I], [CV] [C] [OY] [O] [I] et [CV] [C] [ZH] [F] [I],
—
[…] Attendu que l'article 856 du code civil applicable en la cause dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juin 2006 par l'effet de l'article 47 II alinéa 3 qui ne rend la nouvelle loi applicable qu'aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur (1 er janvier 2007), dispose que 'les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession' ;
Document parlementaire • 0
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