Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2009 |
| Codes visés : | Code civil, Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
Commentaires • 141
Décisions • 31
Confirmation —
[…] 5 ' Selon l'article 1594-0 G du code général des impôts dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, applicable du 6 mars 2007 au 28 mars 2009, sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : […] L'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige à la date d'acquisition des parcelles, issue de la loi n°2007-211 du 19 février 2007, en vigueur du 21 février 2007 au 11 mars 2010, dispose que sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition :
—
[…] En cas de difficulté de toute nature quant à l'utilisation des Montants Recouvrés, le Juge Commissaire désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde de Valdunes SAS ou dans le cadre éventuel d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de Valdunes SAS, sera saisi conformément à la loi et à ses attributions légales, sous réserve de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Valenciennes s'agissant de différends qui pourraient naître quant à la validité, […] (a) les frais relatifs à la comptabilité du patrimoine fiduciaire, dont la tenue est imposée par les dispositions de l'article 12 de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. […]
—
[…] la jurisprudence a également confirmé que le cautionnement est soumis à un fort formalisme afin de permettre à la caution de mesurer pleinement son engagement et que la carence d'une mention manuscrite obligatoire par une référence erronée à l'article 2021 du code civil, signée après l'entrée en vigueur de la loi de 2006, […] 7 mai 2014) La jurisprudence rapportée ci-dessus n'est pas contraire à celle de la Cour de cassation telle qu'elle résulte de l'arrêt du 27 novembre 2013 qui concerne un cautionnement pris avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instaurant la fiducie. […] Que cette ordonnance est entrée en vigueur par la loi n°2007-211 du 19 février 2007, […]
Document parlementaire • 0
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