Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est créé par : Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975
Cela rejoint la logique de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, qui ouvre aux tiers la possibilité d'obtenir copie des jugements prononcés publiquement, mais sans effacer les limites liées à la vie privée et aux matières sensibles. […]
Lire la suite…L.312-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11-2 et 11-3 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire, l'article R.622-13 du code de commerce et les articles R.751-7 du code de la justice administrative et R.322-3 du code des 140 relations entre le public et l'administration), c'est-à-dire, […]
Lire la suite…[…] Une mention additionnelle concernant le système de notation des additifs a été ajoutée sur le site internet de AA, apparemment suite à une « Mise à jour le 11/3/21 par AB » précisant « En présence d'un additif évalué à risque élevé, le score maximal du produit est fixé à 49/100. Dans ce cas de figure, ce critère peut alors représenter plus de 30% de la note ». […] Vu la requête et l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil, […] .11 […] < Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement » au visa de l'article 11-3 de cette même Loi.
[…] « la notation se base sur 3 critères : • La qualité nutritionnelle représente 60% de la note et […] Aux termes des articles 11-2 et 11-3 de la loi no 72-626 du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile, les jugements sont prononcés publiquement et les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
[…] N° RG: 2021001119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 25/05/2021 PAGE 3 1 ERE CHAMBRE […] Aux termes des articles 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile, les jugements sont prononcés publiquement et les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, l'audience de police et l'audience d'appel. […]
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