Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est créé par : Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975
Ainsi, en matière de divorce contentieux, si l'article 248 du Code civil précise bien que « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics », la décision, elle, […] Cela explique pourquoi une copie de jugement de divorce ne comporte que le dispositif de la décision (article 1082-1 du CPC) [10] [11]. […] On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, […]
Lire la suite…En découle l'exigence d'une publicité des décisions de justice, expressément affirmée par exemple par l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ainsi que l'article 156 du code de procédure pénale, alors en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Une mention additionnelle concernant le système de notation des additifs a été ajoutée sur le site internet de AA, apparemment suite à une « Mise à jour le 11/3/21 par AB » précisant « En présence d'un additif évalué à risque élevé, le score maximal du produit est fixé à 49/100. Dans ce cas de figure, ce critère peut alors représenter plus de 30% de la note ». […] Vu la requête et l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil, […] .11 […] < Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement » au visa de l'article 11-3 de cette même Loi.
[…] « la notation se base sur 3 critères : • La qualité nutritionnelle représente 60% de la note et […] Aux termes des articles 11-2 et 11-3 de la loi no 72-626 du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile, les jugements sont prononcés publiquement et les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
[…] N° RG: 2021001119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 25/05/2021 PAGE 3 1 ERE CHAMBRE […] Aux termes des articles 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile, les jugements sont prononcés publiquement et les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
RECOMMANDATION N° 8 Mettre en cohérence les règles de publicité des décisions de justice, en complétant l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 et l'article R. 156 du code de procédure pénale d'une disposition prévoyant que, lorsque la décision a été rendue publiquement après débats en chambre du conseil, seul son dispositif est communiqué aux tiers. […] RECOMMANDATION N° 10 S'agissant des juridictions de l'ordre judiciaire, instaurer, […]
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