Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.
[…] — le devis estimatif des travaux n'a pas été approuvé par l'assemblée générale des propriétaires comme le prescrit l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées ;
[…] — le devis estimatif des travaux n'a pas été approuvé par l'assemblée générale des propriétaires comme le prescrit l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées ;
[…] 6. Il ressort du mémoire explicatif établi, le 24 décembre 2010, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912, par le syndic du syndicat forcé « Y G » que le calcul de la répartition des dépenses a été fait en fonction des valeurs locatives cadastrales des propriétés, le total obtenu pour les parcelles abritant des immeubles collectifs ayant été ensuite réparti aux tantièmes de sol ; s'il résulte de l'instruction qu'aucune contribution au paiement des travaux d'assainissement n'a été mise à la charge de la copropriété de la résidence « Le Montebello » dès lors qu'elle n'est pas desservie sur ce point à partir de l'avenue Y G, […]