Entrée en vigueur le 24 juillet 1912
Modifié par : Ordonnance 58-928 1958-10-07 ART. 1 JORF 8 JANVIER 1959
Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. Le dossier est complété par l'état général des propriétaires intéressés portant en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle il doit être imposé. Cette proportion s'appliquera, s'il y a lieu, aux dépenses excédant les précisions du devis.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 modifié de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : « Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux » ;
[…] Le 07 mai 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M me Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et M me Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. […] — établir une grille de répartition telle que prévue par l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912,
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 : « Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu, le cas échéant, de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant. / Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. […]
Article R*171-6 L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Article R*171-7 L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.
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