Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Par dérogation, ils peuvent être dispensés par les parties de faire inscrire les droits visés aux g, h et i de l'article 38.
Dans l'accomplissement des formalités de l'inscription, les notaires ont qualité pour représenter les parties contractantes et leurs ayants cause, sans pouvoir spécial de leur part. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaitre les sanctions encourues par un notaire ou un maire agissant en application de l'article 98-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, lorsqu'il n'a pas fait inscrire au livre foncier un acte translatif de propriete immobiliere, comme l'y contraint l'article 43 de la loi du 1er juin 1924. […] Reponse. - En droit general, l'inobservation des delais d'accomplissement des formalites de publicite, prescrits par l'article 33 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955, est sanctionnee par une amende civile a la charge des officiers publics ou ministeriels ; […]
Lire la suite…Par application des articles 954 du code civil et 6 du decret du 18 novembre 1924 relatif a la tenue du livre foncier, le donateur peut requerir l'inscription du livre foncier du droit, qu'il tient de la loi, a resolution de la donation pour l'inexecution des charges, sans etre tenu de justifier du consentement du donataire a l'inscription. si en vertu de l'article 43 de la loi du 1 er juin 1924, les notaires dans l'accomplissement des formalites de l'inscription au livre foncier, ont qualite pour representer les parties contractantes et leurs ayants cause, sans pouvoir special de leur part, […]
[…] Le 4 décembre 2019, M e Y a procédé au retrait de la requête en radiation de charges mais a sollicité l'inscription d'un terme au droit de résolution, fixé au 31 janvier 2020, en application de l'article 43 alinéa 3 de la loi du 1er juin 1924.
[…] L'article 43 alinéa 1 de la loi d'introduction du 1 er juin 1924 fait obligation au notaire de faire inscrire « sans délai» et indépendamment de la volonté des parties, les actes translatif ou déclaratif de propriété immobilière, les actes portants constitution ou transmission d'une servitude foncière.
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 43, premier alinea, de la loi du 1er juin 1924, aux termes duquel le notaire est tenu de faire inscrire au livre foncier, sans delai, les droits resultant d'un acte translatif de propriete. […]
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