Article 48 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 48 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006

L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur.

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 28 novembre 2019, n° 17/03134Infirmation

[…] Au surplus, l'acte sous signature privée du 24 mars 2014, en ce qu'il emportait transfert de propriété immobilière, était devenu caduc le 24 septembre 2014, faute d'avoir été réitéré en la forme authentique dans le délai de six mois, comme l'exige l'article 48 de la loi du 1er juin 1924, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Document parlementaire • 0

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