Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.
Dans leur arrêt du 18 mai 2022, les hauts-magistrats se fondent sur les articles 2224, 2240, 2241 et 2444 du code civil. […]
Lire la suite…Cas particuliers L'article 2434 du C. civ. prévoit deux cas particuliers dans lesquels la durée de l'inscription hypothécaire diffère de celle du cas général ci-dessus : - si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation (prêt viager hypothécaire), ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil, la durée est au plus de cinquante années au jour de la formalité (C. civ., art. 2434, al. 3) ; […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] les époux emprunteurs, mariés sous le régime légal de communauté, n'ont pu engager les biens communs mais seulement leurs biens propres ; qu'il résulte à cet égard de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un emprunt, […] auraient dû suffire à garantir le bon remboursement de la créance, et que la mesure conservatoire supplémentaire serait superflue ; qu'il résulte à cet égard de l'article 2444 du code civil que le débiteur peut réclamer la réduction des inscriptions d'hypothèque judiciaire lorsque celles-ci sont excessives, […]
[…] A titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 2444 et suivants du code civil et du règlement partiel intervenu, à hauteur d'une somme d'au moins 153 808,58 euros, à la date de l'inscription du 16 avril 2013 ;
[…] L'article 2444 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L´arrêt du 18 mai 2022 prend comme base les articles 2224, 2240, 2241 et 2444 du Code civil sur la prescription. […]
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