Article 71 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Les articles 1127 et 1128 du code civil local demeurent en vigueur ; leurs règles seront étendues au cas où l'objet assuré est grevé d'un privilège.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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Décision1

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 novembre 2018, n° 17/01226Infirmation

[…] Sur le fond, la société Allianz IARD fait valoir que les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, selon lesquelles l'indemnité d'assurance est attribuée aux créanciers hypothécaires suivant leur rang, doivent être combinées avec celles de l'article 1127 du code civil local, applicables, en vertu de l'article 71 de la loi du 1 er juin 1924, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lesquelles prévoient que si, lorsque les objets soumis à l'hypothèque ont été assurés au profit du propriétaire ou possesseur du fonds, l'hypothèque s'étend à la créance contre l'assureur, celle-ci cesse d'être grevée lorsque l'objet assuré est reconstitué ou remplacé. […]

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