En effet, l'article 72 de la loi du 1er juin 1924, qui introduit dans la législation française les dispositions du code civil local en vigueur en Alsace - Moselle, déclare que ne sont pas applicables dans les trois départements les articles 1733 et 1734 du code civil relatifs à l'assurance incendie. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société appelante critique l'analyse faite par les premiers juges au regard de l'article 1732 du Code Civil dont les dispositions s'appliquent en cas de destruction du bien loué pour quelque motif que ce soit, alors que des dispositions spécifiques au cas de l'incendie sont énoncées par l'article 1733 du Code Civil et que cet article, instaurant une présomption de responsabilité du locataire, n'est pas applicable en Alsace-Moselle en vertu de l'article 72 de la loi du 1 er juin 1924 ; qu'or le bailleur ne rapporte pas la preuve exigée en droit local d'une faute du preneur à l'origine de l'incendie ; qu'il est donc tenu de restituer le dépôt de garantie ;
[…] L'assureur du locataire peut être tenu d'indemniser le bailleur propriétaire lorsque le locataire a commis une faute à l'origine du sinistre en application de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 en ALSACE-MOSELLE. A cet égard, l'expertise sollicitée peut avoir pour objet de déterminer la cause du sinistre.
[…] Elle conteste également l'application de la présomption édictée par l'article 1733 du code civil à l'encontre du locataire, exclue en Alsace en vertu de l'article 72 de la loi d'introduction du 1 er juin 1924, qui impose, pour rechercher la responsabilité du locataire, de démontrer la faute de ce dernier.