Article 73 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Lorsque le don ou legs fait à un successible en ligne directe ou au conjoint survivant a pour objet une exploitation agricole, industrielle ou commerciale unique, le donataire ou légataire peut, par dérogation à l'article 866 du code civil, retenir en totalité l'objet de la libéralité, même si la valeur de cet objet excède la quotité disponible et quel que soit cet excédent, sauf à récompenser les cohéritiers ou héritiers en argent ou autrement.
Il en est de même lorsque le don ou legs fait au conjoint survivant concerne les objets mobiliers ayant servi au ménage commun des époux.
L'estimation d'une exploitation agricole se fait à dire d'experts, sur la base du revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession.
Les avantages résultant pour le donataire ou légataire d'une exploitation agricole, des délais accordés pour le paiement des sommes dues aux héritiers, ne constituent pas une libéralité imputable sur la portion disponible et sur la réserve légale, même si les sommes sont stipulées non productives d'intérêt, pourvu toutefois que le paiement ne soit pas retardé au-delà de cinq ans à partir de l'ouverture de la succession du disposant. En cas de vente totale ou partielle des immeubles légués ou donnés avant expiration du délai de libération, les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Commentaires5

1Réflexion sur les difficultés relatives à la procédure de changement de régime matrimonialAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 octobre 2017

2Dossier documentaire de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2015, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du…
Conseil Constitutionnel · 2 février 2016

I-5185), Mme Uecker a fait valoir, à l'appui de son recours, que l'article 57b, paragraphe 3, […] qu'en appliquant ce décret aux sociétés du groupe Lactalis et en les condamnant pour fabrication et commercialisation illicites d'emmental sans croûte, la cour d'appel a violé le principe de primauté et l'article 30 du Traité (devenu l'article 28) susvisés par refus d'application ; 2 / que la CJCE dans le même arrêt du 5 décembre 2000 a en outre précisé que l'interprétation de l'article 30 du Traité (devenu l'article […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 précitée ; 4.

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 - M. Maurice G. [Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une…
Conseil Constitutionnel · 28 septembre 2012

Maurice G. et M me Marie- Thérèse G. épouse N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9

1Cour d'appel de Colmar, du 9 novembre 2001Confirmation

L'article 73 alinéa 1 de la loi locale du 1 er juin 1924 n'est plus dérogatoire à l'article 866 du code civil depuis que ce dernier texte a été modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, puis la loi du 3 juillet 1971. […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Colmar, 6 novembre 2009, n° 04/01852Infirmation partielle

[…] . dit que les dispositions de l'article 73 de la loi du 1 er juin 1924 sont inapplicables à l'évaluation des biens donnés dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une exploitation agricole formant un ensemble économique,

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2013, n° 10/05995Confirmation

[…] Par arrêt avant dire droit du 19 avril 2012, sur requête des appelants, la Cour a transmis à la Cour de Cassation une question préjudicielle de constitutionnalité sur la conformité de l'article 73 de la loi du 1 er juin 1924 au principe fondamental du droit de propriété.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).