Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, […] 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […] Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-11.223 Successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 — article 866 nouveau du Code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Lire la suite…Ce mécanisme est défini par les articles 843 à 866 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Est dès lors sans portée la discussion des consorts A fondée sur l'idée qu'une somme ne peut être productive d'intérêt dans le cadre d'un partage qu'à compter de la fixation de la date de jouissance divise, sur les dispositions de l'article 866 du code civil ou encore sur l'allégation qu'une dette exigible doit pouvoir faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
[…] — au visa des articles 528, 538, 546 et 901 du code de procédure civile, des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, des articles 825, 840 et 864 à 866 du Code civil ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1361 du code de procédure civile, Vu les articles 778 et 866 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
-PERSONNE6.)àPERSONNE1.)sur base de l'article 832-1 points 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du Code civil, •nommer un expert pour fixer la valeur de rendement agricole des terrains visés par la demande d'attribution préférentielle en application de l'article 832-1 point 10 du Code civil, •commettre un notaire pour procéder aux opérations de compte, de partage et de liquidation, […] que dans la succession de leur mèrePERSONNE6.), décédée leDATE2.). […] Aux termes de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1969ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du Code civil, […]
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