Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
2. Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Aménagement Et Protection - Berges Des Rivières
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 27 juillet 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais a été maintenue en vigueur, pendant l'annexion de 1870 à 1918 des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par l'article 51-2 de la loi locale du 2 juillet 1891. […]
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Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables. La personne ayant accepté une succession, […] du Haut-Rhin et de la Moselle » a repris les dispositions de l'article 77 de la loi du 1er juin 1924 et a […] du certificat d'héritier sont les suivants : Article 76 de la loi du 1er juin 1924 : « Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l'application des textes maintenus en vigueur par les articles 74 et 75 […] alinéa 2. » Article 2356 : « Le requérant doit prouver par des documents authentiques l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article 2354 alinéa 1, n°1 et 2, alinéa 2 et, […]
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