Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 17 () JORF 3 janvier 1991
Les legs à titre particulier, portant sur les immeubles situés dans lesdits départements, doivent figurer dans les certificats d'héritier par mention du légataire et de l'immeuble.
Doivent également figurer au certificat d'héritier le régime matrimonial s'il s'agit d'un régime de communauté ainsi que les clauses de partage inégal de la communauté.
[…] Par ailleurs, selon l'article 76 alinéa 1 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l'application des textes maintenus en vigueur.
[…] Le contenu du certificat d'héritier découle des articles 2353 et 2365 du code civil local et de l'article 76 de la loi d'introduction du 1er juin 1924. […]
[…] tout en constatant que le défunt avait institué sa fille, Mme [H] [B], en qualité de légataire universel, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local ». […] Par ailleurs, selon l'article 76, alinéa 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers par application des textes maintenus en vigueur.
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables. La personne ayant accepté une succession, […] du Haut-Rhin et de la Moselle » a repris les dispositions de l'article 77 de la loi du 1er juin 1924 et a […] du certificat d'héritier sont les suivants : Article 76 de la loi du 1er juin 1924 : « Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l'application des textes maintenus en vigueur par les articles 74 et 75 […] alinéa 2. » Article 2356 : « Le requérant doit prouver par des documents authentiques l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article 2354 alinéa 1, n°1 et 2, alinéa 2 et, […]
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