Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le notaire prépare une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication en vue des inscriptions à faire au livre foncier. Les adjudicataires en reçoivent des extraits qui ne leur sont délivrés, toutefois, que s'ils justifient qu'ils ont satisfait aux conditions préalables.
Les pièces justificatives sont annexées à la minute.
Les pièces justificatives sont annexées à la minute.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 janvier 2024, n° 21/04587Confirmation
[…] Relevant qu'aux termes de l'article 160 de la loi du 1er juin 1924, l'adjudicataire ne pouvait recevoir un extrait du procès-verbal d'adjudication que s'il justifiait avoir satisfait aux conditions préalables qui comprennent le paiement du prix, et que la société Patrimmo n'avait payé le prix que le 7 juin 2019, le tribunal a retenu qu'elle ne s'aurait s'émouvoir du fait qu'elle n'avait pas été plus tôt destinataire du procès-verbal d'adjudication et de l'état des frais.
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