Article 168 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version3 juin 1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux autres objets et droits qui, par rapport à l'exécution forcée, sont assimilés aux biens immeubles.