Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le partage a lieu d'après les prescriptions suivantes, si les parties intéressées, présentes et majeures, ne sont pas tombées d'accord sur un autre mode de partage.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 30 mai 2024, n° 21/02261Infirmation partielle
[…] Sur le partage, après avoir rappelé les dispositions des articles 226 à 228, 230,243 et 244 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal a indiqué qu=il résultait de ces textes que la primauté était laissée au partage en nature, sauf à ce qu=il entraîne dépréciation du bien, notion appréciée au regard du caractère commodément partageable ou non desdits biens et relevant de l=appréciation des juges du fond.
2. Cour d'appel de Colmar, 21 novembre 2014, n° 11/06144Infirmation partielle
[…] Monsieur A se prévaut à présent des articles 226, 227 et 228 de la loi locale du 1 er juin 1924 permettant, en cas d'accord, l'attribution directe d'un lot. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion