Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Il en est de même des frais occasionnés par la rédaction de la demande en ouverture de la procédure, dans le cas où, d'après l'avis du juge, la rédaction de cet acte par un tiers était nécessaire pour ouvrir utilement les opérations de partage.
Les frais et déboursés d'un fondé de pouvoir sont à la charge du mandant.
Les frais spéciaux qui sont occasionnés par une soulte qu'une partie peut avoir à payer, restent à sa charge.
[…] En vertu du premier alinéa de l'article 240 de la loi civile du 1er juin 1924, les frais de procédure devant le tribunal saisi du partage et des opérations devant le notaire, ainsi que les frais nécessaires pour mettre les intéressés en possession de leurs lots respectifs sont à la charge de la masse.
[…] En application des dispositions de l'article 240 de la loi du 1er juin 1924 les frais de procédure devant le tribunal saisi du partage, ainsi que les opérations devant le notaire et les frais nécessaires pour mettre les intéressés en possession de leurs lots respectifs sont à la charge de la masse.
[…] En application de l'article 240 de la loi civile du 1er juin 1924, si les frais de procédure devant le tribunal saisi du partage et les frais des opérations devant notaire sont à la charge de la succession, en revanche les frais résultant de l'exercice d'une action contentieuse consécutive à un procès-verbal de difficultés sont régis par les règles habituelles en matière de procédure contentieuse.