Entrée en vigueur le 3 juin 1924
La procédure devant notaire, telle qu'elle est prévue par le présent titre, est régie par les prescriptions générales sur les opérations et les actes des notaires.
Il résulte de l'article 21, alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, rendu applicable aux opérations de partage devant le notaire par l'article 241 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que satisfait aux exigences de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, […]
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