Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Les mesures à prendre pour la conservation de documents communs sont ordonnées par le tribunal saisi du partage si les parties ne tombent pas d'accord à ce sujet.
1. Cour d'appel de Metz, 10 avril 2013, n° 13/00211Infirmation partielle
[…] Attendu que, en application des articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924, l'action en partage judiciaire est une action gracieuse relevant de la compétence du tribunal d'instance, étant toutefois réservé aux parties intéressées d'agir par voie d'assignation sur le fond et la recevabilité du partage ;
2. Cour d'appel de Metz, 4 novembre 2014, n° 11/03515
[…] Que en application des articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924 l'action en partage judiciaire est une action gracieuse relevant de la compétence du Tribunal d'Instance ; […]
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A – Création d'une autorisation judiciaire au profit de l'autorité administrative chargée des domaines Un nouvel aménagement judiciaire de pouvoir résulterait de la création dans le Code civil de l'article 815-5-2. […] B – Abaissement du seuil de l'autorisation judiciaire au profit des indivisaires Le seuil de majorité prévu à l'article 815-5-1 du Code civil serait abaissé pour permettre à un ou plusieurs indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de demander au juge à être autorisé à aliéner un bien indivis, […] la remise d'un rapport sur la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924. […]
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