Entrée en vigueur le
Au visa de l'alinéa 2 de l'article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, […] 7 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisp... de l'action sociale et des familles, article L. 114 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... du travail, article L. 5213-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 40 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. () ». Aux termes de l'article 40 de la même loi : « VIII.- Les 4°, 7°, 8°, 9° et dernier alinéa de l'article 3, […]
[…] le contrat de bail principal n'étant pas régi par la loi de 1989, le plafonnement du sous-loyer prévu par l'article 8 de cette loi ne s'appliquera pas, […] à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique. […] Les contrats de sous-location sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi. […]
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