Viole le texte ensemble l'article 35 de la loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 l'arrêt qui, pour débouter les locataires de leur demande tendant à soumettre le local aux dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948, retient que le bail était en cours tout en constatant qu'un congé avec offre de vente avait été délivré pour le 20 décembre 1986, date d'expiration du contrat.

Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et l'alinéa 1 er de l'article 35 de cette loi se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés.