Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Exceptionnellement, le bailleur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les cas suivants et selon les modalités prévues à l'article Article L145-4 du Code de commerce: Construction ou reconstruction de l'immeuble existant Surélévation de l'immeuble Exécution des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière 4. […] miniers et technologiques (ERNMT) d'une validité de 6 mois Le diagnostic amiante qui a une durée de validité illimitée en cas de constat négatif Le bail professionnel est donc réservé aux activités dites professionnelles, conformément à l'article 53 de la loi du 23 décembre 1986, […]
Lire la suite…L'article L145-1 1° du Code de commerce relatif au bail commercial dispose que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ». […] Le loyer continue de varier par le jeu de la clause d'indexation qui aura été insérée dans le bail, ou de la révision triennale légale de l'article L145-38 du Code de commerce. […]
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Ce type de bail est réservé aux activités dites professionnelles, conformément à l'article 53 de la loi du 23 décembre 1986 par exemple des avocats ou médecins. […]
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