Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Les accords collectifs conclus en application des articles 28, 37 et 61 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date d'effet de leur dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 3 avril 2007, n° 2005F00330
[…] — Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. 10/ A l'audience collégiale du 13 juin 2006, la Compagnie Générale de Manutention GMP dépose des conclusions, demandant au Tribunal de Vu l'article 52 de la loi n° 86-92 du 23 décembre 1986, vu les articles 122 et 700 du NCPC, — Débouter la société TMT de ses demandes à l'encontre de la société GMP, — Débouter les sociétés G et E F SARL (SCAMAR) de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société GMP,
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